Conditions

Article 1 – Société organisatrice
ASBL NAMUR CENTREVILLE dont le siège social est situé au 11 rue du Beffroi à 5000 Namur, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466 453 697 et qui est représentée valablement par Madame Sylvie André, Gestionnaire de Centre-Ville ;
Ci-après dénommée « NAMUR CENTREVILLE ».

Article 2 – Conditions générales du concours
2.1. Le concours  NOUVEAU COMMERCE  est gratuit et sans obligation d’achat.
2.2. Il se déroule sur la page Facebook « NAMUR CentreVille ».
2.3. le concours n’est ni parrainé ni géré par Facebook.
2.4. Toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique d’agir peut
participer au concours.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au concours :
– les personnes salariées de L’ASBL NAMUR CENTREVILLE ;
– les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation
ou la gestion du concours.
2.5. L’ASBL NAMUR CENTREVILLE se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont
respecté les modalités de participation et les conditions édictées dans le présent règlement.
Les gagnants dont la participation est non conforme entraîne leur disqualification et
l’annulation de leur gain, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à L’ASBL NAMUR CENTREVILLE.

Article 3 – Modalités de participation
3.1 Pour participer, le participant est invité à :
– liker la publication
– liker les pages Facebook du nouveau commerce et NAMUR CentreVille;
– partager la publication en mode public;
– taguer 3 amis avec qui partager le cadeau mis en jeu;

3.3. L’inscription est basée sur le nom du profil du participant.
3.4. Les participations ne répondant pas aux modalités de participation de ce règlement
seront déclarées nulles.

Article 4 – lot
4.1. Le lot est mis en jeu par le commerçant participant.
4.2. Le gagnant doit communiquer son identité juridique lorsqu’il reçoit le mail de la Gestion
Centre Ville confirmant son lot.
Le lot ne pourra pas faire l’objet de la part de l’asbl NAMUR CENTREVILLE, d’un
remboursement, d’un échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle,
en nature ou en numéraire.

Article 5 – Désignation et information du/de la gagnant.e et attribution du lot
5.1. Le lot est attribué après tirage au sort parmi tous les participants et vérification des
modalités de participation.
5.2 Le/la gagnant.e sera contacté.e par message via leur commentaire. Il est de la responsabilité du/de la gagnant·e de vérifier ses notifications sur Facebook.
5.3 Le lot sera disponible dans le commerce participant, sur présentation de la pièce d’identité du/de la
gagnant.e.
Si le/la gagnant·e ne se présente pas pour récupérer son lot dans un délai d’un mois à compter de la date de l’annonce des résultats du concours, le lot redevient la
propriété de la Gestion de NAMUR CENTREVILLE.

Article 6 – Gestion du concours et modification du règlement
NAMUR CENTREVILLE se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou
d’annuler le concours si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le
justifiaient ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il
en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit.

Article 7 – NAMUR CENTREVILLE se réserve le droit de modifier les articles du présent
règlement et notamment les règles du concours.

Article 8 – Respect des règles
NAMUR CENTREVILLE se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant
pas totalement les modalités de participation.

Article 9 – Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel des participants seront traitées par l’Organisateur
conformément la loi sur la protection de la vie privée, afin de permettre l’organisation du
concours. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs
données personnelles. Les personnes qui exercent leur droit de supprimer leurs données
avant la fin du concours sont supposées s’abstenir de participer.
Enfin, s’il s’avère que vous êtes l’un des gagnants, NAMUR CENTREVILLE pourra publier
gratuitement votre nom, prénom et photo sur leurs sites et médias sociaux respectifs pour
une période d’un an.
Toutes les coordonnées des perdants sont supprimées par NAMUR CENTREVILLE
après le tirage au sort des gagnants.

Article 10 – Adhésion au règlement
La participation au concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement et
aucune contestation y relative ne sera prise en considération. Le règlement est consultable
gratuitement à tout moment sur le site internet www.namurcentreville.be

Article 11 – Loi applicable et contestation
11.1. Le présent règlement est soumis au droit belge.
11.2. Toute contestation ou réclamation relative au concours doit être adressée, avant toute
autre voie, auprès de l’organisateur, à savoir NAMUR CENTREVILLE à l’adresse

asbl NAMUR CentreVille – 11 rue du Beffroi – 5000 Namur
N° entreprise 0466 453 697 – Tél : 081/26.26.38 – info@namurcentreville.be

suivante par courrier recommandé  et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à partir de la
date du tirage au sort.
11.3. Tous les litiges qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable conformément à l’article
10.2. relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la province de Namur. Si et pour autant qu’une disposition de ce règlement soit annulée ou déclarée nulle, les autres dispositions de ce règlement restent pleinement d’application.

Fait à Namur, le lundi 29 mars.